Révision garantie constructeur sur devis

Informations concernant la garantie constructeur

Le Règlement Européen n° 461/2010 (qui prolonge le règlement n° 1400/2002) :

Ce texte interdit strictement aux constructeurs et aux vendeurs professionnels de conditionner l'application d'une garantie (qu'elle soit initiale ou étendue) à un entretien exclusif dans leur réseau. Imposer leur propre garage est jugé comme une entrave à la concurrence.

La Loi Hamon de 2014 (et son arrêté d'application du 5 juin 2014) :

Cette loi française renforce la protection des consommateurs. Elle oblige même les professionnels à inscrire de façon claire et lisible dans le carnet d'entretien que le client est libre de choisir son réparateur.

Extension de garantie?

Toute clause d'un contrat d'extension de garantie qui imposerait d'effectuer les révisions courantes (vidange, filtres, freins) exclusivement au sein de la concession est considérée comme une clause abusive et est nulle aux yeux de la loi.