Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)En vigueur au 28 septembre 2026
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services de réparation, d’entretien automobile et de vente de pièces détachées conclues sur le site internet par un client particulier (ci-après "le Client") avec l'entreprise de mécanique à domicile EI Lechertier Thomas / fluiddauto, entreprise individuelle, immatriculée au Répertoire des Métiers de [Digne / Manosque] sous le numéro SIRET : 101312112500019, dont le siège social est situé à 383 chemin de la faisse 04380 Le Castellard-Melan (ci-après "le Prestataire").
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGVLes présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de mécanique automobile itinérants au domicile ou sur le lieu de travail du Client.Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider son paiement en ligne. La validation de la commande et le cochage de la case d'acceptation dédiée sur le site internet valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, du devis estimatif associé, ainsi que la demande expresse d'exécution immédiate du service.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET VÉRIFICATION DE L'IMMATRICULATION2.1. Pour passer commande d'un forfait sur le site, le Client doit obligatoirement renseigner le numéro d'immatriculation exact de son véhicule.2.2. Les tarifs forfaitaires affichés sur le site internet sont uniques et valables uniquement pour les véhicules légers de tourisme standards les plus courants.2.3. Si le véhicule renseigné présente des spécificités techniques hors gabarit standard (véhicules haut de gamme, utilitaires, sportifs, 4x4 ou SUV lourds) dont le coût des pièces dépasse le barème standard du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de soumettre au Client un devis rectificatif complémentaire avant l'intervention. En cas de refus du Client de payer ce complément, la commande sera intégralement annulée et remboursée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT (STRIPE)3.1. Les prix des forfaits sont indiqués sur le site internet en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux légal en vigueur (20 %).3.2. Le paiement de la prestation s’effectue en totalité au moment de la commande sur le site internet via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.3.3. Un reçu de paiement informatique est immédiatement transmis au Client à titre informatif. Ce reçu ne constitue pas la facture définitive.3.4. À l'issue de l'intervention technique, le Prestataire remet ou envoie par courrier électronique (au format PDF) une facture définitive et détaillée ventilant le prix des pièces d’origine et le temps de main-d'œuvre, conformément à l'arrêté du 3 octobre 1983. Cette facture portera la mention "Acquittée en ligne".
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RECOURS AU SERVICE4.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose normalement d’un droit de rétractation de 14 jours pour un achat de service conclu à distance [health].4.2. Renonciation expresse : En choisissant une date d'intervention et en cochant la case de validation lors du paiement, le Client demande expressément l'exécution de la prestation de service avant la fin du délai légal de rétractation. Par conséquent, et conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation mécanique a été pleinement exécutée [health].
ARTICLE 5 : ANNULATION ET MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS5.1. L'annulation ou la modification d'un rendez-vous par le Client est gratuite si elle intervient au moins 24 heures avant la date et l'heure fixées pour l'intervention. Le remboursement est alors effectué directement et intégralement sur le compte bancaire du Client via Stripe.5.2. En cas d’annulation tardive par le Client (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou d'absence du Client sur le lieu fixé, le Prestataire conservera une pénalité financière égale à 50 % de la valeur totale du forfait commandé au titre des frais de traitement, de l'immobilisation du créneau horaire et de la commande des pièces spécifiques. Les 50 % restants seront remboursés au Client via Stripe.
ARTICLE 6 : LIEU D'INTERVENTION, PLUIE ET SÉCURITÉ (DÉPARTEMENT 04)6.1. Le Prestataire intervient exclusivement dans la zone géographique définie sur son site internet (département des Alpes-de-Haute-Provence - 04). Si une commande est validée hors zone, elle sera annulée et remboursée.6.2. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un emplacement privé, sécurisé, hors de la voie publique, et sur un sol parfaitement plat, stable et carrossable (béton ou enrobé, exclusion des terrains en pente, de l'herbe ou de la terre meuble) permettant de lever le véhicule sur chandelles en toute sécurité.6.3. Conditions climatiques et pluie : En cas de pluie, d'intempéries, de tempête, de neige ou de gel fort rendant l'intervention technique dangereuse pour le mécanicien ou préjudiciable pour le véhicule du Client, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sans aucun frais ni pénalité pour le Client.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DES PIÈCES EXTÉRIEURESLe Prestataire fournit l'intégralité des pièces nécessaires à la réalisation des forfaits proposés sur le site internet afin d'en garantir la qualité et la sécurité. Le Prestataire n'accepte aucune demande d'installation ou de pose de pièces fournies par le Client via les commandes passées sur le site internet.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE8.1. Le Prestataire est couvert par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)souscrite auprès de Abeille assurance sous le numéro de contrat 80368078, garantissant les dommages corporels ou matériels causés lors de l'exercice de son activité mécanique.8.2. Les prestations fournies bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les pièces neuves fournies et facturées par le Prestataire.
ARTICLE 9 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATIONConformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère le Prestataire : La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.frAlteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11: FORFAIT UNIQUE ET RÉSERVE DE FAISABILITÉ TECHNIQUE ET TARIFAIRE
11.1. Principe du tarif unique
Le Prestataire propose sur son site internet une formule d'entretien globale à tarif unique. Ce tarif est calculé sur la base d'un coût moyen des pièces de rechange (consommables, huiles aux normes standards, filtres ou bougies d'allumage) correspondant à plus de 90 % du parc automobile courant.
11.2. Obligation d'identification du véhicule
Lors de sa réservation en ligne, le Client s'engage à fournir de manière exacte et obligatoire le numéro d'immatriculation du véhicule concerné par l'intervention. À défaut, ou en cas d'erreur de saisie imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit d'annuler immédiatement le rendez-vous.
11.3. Procédure de vérification de conformité et surcoût des pièces
Dès réception de la commande et validation de la plaque d'immatriculation via les bases de données professionnelles des équipementiers, le Prestataire procède à la vérification du coût réel des pièces spécifiques requises par le constructeur du véhicule.
Dans l'hypothèse où le coût d'achat des pièces (notamment, mais non exclusivement : huiles de synthèse spécifiques ou rares de type 0W20/normes spécifiques sport/luxe, bougies d'allumage haute performance ou iridium, freinage sport, filtres spécifiques volumineux ou hors normes) excède le seuil de rentabilité du forfait unique affiché, le Prestataire en informera immédiatement le Client par tout moyen écrit (SMS ou e-mail).
Dans ce cas, le Prestataire transmettra au Client un devis modificatif ajusté au juste coût des pièces et de la main-d'œuvre supplémentaire requise.
11.4. Droit d'annulation et de résolution du contrat
Suite à l'envoi du devis modificatif visé à l'article 11.3 :
Acceptation du Client : Si le Client accepte le devis modificatif, le montant du supplément sera exigible et régularisable par tout moyen de paiement le jour de l'intervention.
Refus du Client ou Absence de réponse : Si le Client refuse le devis modificatif ou ne répond pas dans un délai de 24 heures ouvrées avant la date prévue du rendez-vous, le Prestataire se réserve le droit d'annuler unilatéralement et de plein droit le rendez-vous.
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire pour cause de non-faisabilité tarifaire dans le cadre du forfait unique, les sommes éventuellement prépayées en ligne par le Client lui seront intégralement remboursées sous 7 jours ouvrés, à l'exclusion de toute indemnité ou dédommagement d'aucune sorte à la charge du Prestataire.
Conditions Générales suite
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